La loi Scellier Outremer
La loi Scellier Outremer est l’extension de la loi Scellier aux départements et régions d’Outre Mer (DROM ou Dom Com).
La loi de défiscalisation Scellier Outremer en résumé
- Acquisition ou construction dans les départements et régions d’Outre Mer.
- Réduction d'impôt allant de 40% minimum à 52% dans la limite de 300 000 € et de 35% à partir de 2012).
- Location du bien immobilier pendant 9 ans en secteur libre.
- Loyer plafonné du locataire.
- Garanties totales des biens loués en cas par exemple de loyers non réglés.
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La loi de défiscalisation Scellier Outremer en détails
Le dispositif loi Scellier Outremer
A qui s’adresse le dispositif loi Scellier Outremer?
Investissements concernés par la loi Scellier Outremer
La loi Scellier Outremer et les avantages fiscaux
Les conditions pour bénéficier des avantages fiscaux de la loi Scellier Outremer
Pourquoi investir dans l’immobilier en Outremer avec la Scellier Outremer?
Les textes officiels sur la loi Scellier Outremer
L’avis d’ID Finances sur la défiscalisation Scellier Outremer
Les autres lois de défiscalisation Outremer et Pacifique
Le dispositif loi Scellier Outremer
Le dispositif loi Scellier Outremer est venu en mai 2009 étendre le dispositif Scellier applicable à la métropole aux Dom Com (ou DROM). La loi Scellier Outremer permet aux contribuables de se constituer un patrimoine immobilier tout en défiscalisant. Le dispositif immobilier loi Scellier Outremer permet en effet de bénéficier d’un abattement d’impôts de 40% pour un bien acquit ou construit en entre 2009 et 2011 et de 35% à partir de 2012. Le logement doit être loué pendant 9 ans.
A qui s’adresse le dispositif loi Scellier Outremer?
Le dispositif loi Scellier Outremer s’adresse à tous les contribuables français qui ont investi ou qui souhaite investir dans un programme immobilier neuf dans les DROM entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2017.
Les investisseurs concernés par le dispositif loi Scellier Outremer se trouvent généralement dans une tranche imposable située entre 7 000 et 15 000€ mais aucun minimum n’est requis.
Investissements concernés par la loi Scellier Outremer
Sont concernés par les programmes immobiliers loi Scellier Outremer:
- Les constructions neuves situées dans les Dom Tom, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Nouvelle-Calédonie, ainsi que dans les îles Wallis et Futuna qui respectent les normes énergétiques et thermiques normes indiquées dans l’article L.111-9 du code de la construction et de l’habitation.
La loi Scellier Outremer et les avantages fiscaux
- Auto financement total de l’investissement immobilier dans le cas d’une rentabilité dépassant les 5%.
- Défiscalisation loi Scellier Outremer cumulable avec une éventuelle imputation due à un déficit foncier.
- Possibilité d’investir dans un programme immobilier loi Scellier Outremer le cadre d'une SCI.
- Report de l’économie d’impôts non utilisée possible sur les 6 années suivantes.
- L'investisseur peut déduire des loyers déclarés à l'administration fiscale: les charges réelles, les intérêts d'emprunt, diverses assurances, différents frais inhérents à l’achat du bien. Dans le cas où la somme des déductions effectuées se trouve être supérieure à celle des loyers perçus, l'excédent est déduit d'autres revenus fonciers de l’investisseur, puis du revenu global avec un maximum de 10.700 €.
Les conditions pour bénéficier des avantages fiscaux de la loi Scellier Outremer
- Le respect total des engagements pris pour la location du bien.
- Un seul logement par an.
- Plafond d’investissement de 300000€.
- La construction ou l’achat du bien doit être déclaré au 31 décembre de l’année.
- Le bien immobilier doit être loué nu pendant 9 ans minimum et pendant 12 ans à partir de 2014.
- L’engagement locatif doit être pris dans les 12 mois suivant la fin de la construction.
- Le logement doit être la résidence principale du locataire.
- Le montant du loyer doit respecter le plafond règlementaire par m² de surface dite Girardin.
Pourquoi investir dans l’immobilier en Outremer avec la loi Scellier Outremer?
- Un investissement immobilier pouvant s’autofinancer.
- Défiscalisation loi Scellier Outremer de 35%.
- Possibilité de louer aux ascendants ou descendants de l’investisseur.
- A la fin de la période 9 ans de location obligatoire, possibilité de passer sous le régime de la loi Scellier Outremer Intermédiaire (ou sociale) pour bénéficier d’une réduction d’impôt supplémentaire pendant 3 ou 6 ans pour atteindre les 15 ans maximum de défiscalisation. Le taux de défiscalisation sera alors par an de 2 % du prix de total du logement.
- Possibilité d’une belle plus value en cas de revente.
Les textes officiels sur la loi Scellier Outremer
- Loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.
- Bulletin Officiel des Impôts du 15 mai 2oo9, 5 B-17-09
- Article 199 septvicies du Code Général des Impôts.
L’avis d’ID Finances sur la défiscalisation Scellier Outremer
La loi Scellier Outremer est idéale si vous souhaitez réduire votre imposition jusqu’à 12000€/an tout en l’investissant dans un patrimoine immobilier dans les DOM TOM, excepté la zone pacifique (Polynésie française, Nouvelle Calédonie et Wallis-et-Futuna).
Les autres lois de défiscalisation Outremer et Pacifique
- La loi Scellier Outremer Intermédiaire.
- La loi Scellier Outremer Pacifique.
- La loi Girardin.
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