La loi de défiscalisation Scellier en résumé
- Achat d’un bien immobilier neuf ou en état d’achèvement jamais habité en France métropolitaine.
- Location du bien pendant 9 ans.
- Défiscalisation de 13% à 22% selon l’année du dispositif loi Scellier.
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La loi de défiscalisation Scellier en détails
Le dispositif loi Scellier
A qui s’adresse le dispositif loi Scellier?
Investissements concernés par la loi Scellier
La loi Scellier et les avantages fiscaux
Les conditions pour bénéficier des avantages fiscaux de la loi Scellier
Texte officiel sur la loi Scellier
L’avis d’ID Finances sur la défiscalisation Scellier
Les différents dispositifs Scellier
Les autres lois de défiscalisation Outremer et Pacifique
Le dispositif loi Scellier
Le dispositif loi Scellier est applicable depuis le 1er janvier 2009 sur l’achat de logements neufs ou en état de futur achèvement destinés à la location et situés en France Métropolitaine.
A qui s’adresse le dispositif loi Scellier?
Le dispositif loi Scellier s’adresse aux contribuables souhaitant se constituer un patrimoine immobilier en France métropolitaine tout en défiscalisant.
Investissements concernés par la loi Scellier
Les programmes immobiliers loi Scellier sont obligatoirement neufs et situés en France métropolitaine. Les constructions sont soumises aux Règlementations Thermiques RT 2005 ou RT 2000 suivant la date à laquelle le permis de construire a été déposé.
La loi Scellier et les avantages fiscaux
- Réduction d'impôt de 22% du prix total du logement dans la limite de 300000€ pour les logements des programmes immobiliers loi Scellier 2011 et respectant les normes du label BBC (Bâtiment Basse Consommation).
- Réduction d’impôt de 13% pour les logements loi Scellier 2011 non BBC.
- Réduction d’impôt de 18% pour les logements en Scellier BBC et de 9% pour les non BBC pour les programmes immobiliers loi Scellier 2012.
- Réduction d’impôt effectuée au 31 de l’année d’achèvement de construction loi Scellier puis 1/9 chaque année pendant 8 ans.
- Report de la réduction d’impôt sur les 6 années suivantes si celle-ci dépasse le montant de l’imposition.
- Possibilité de déduire les charges réelles, les intérêts d'emprunt, diverses assurances et frais relatifs à l’achat immobilier de la somme des loyers déclarés à l'administration fiscale. Dans le cas où le montant déduit est plus élevé que les loyers déclarés, l'excédent est décompté d'autres revenus fonciers, puis sur le revenu total avec une limite de 10.700 €.
Les conditions pour bénéficier des avantages fiscaux de la loi Scellier
Pour profiter de la défiscalisation loi Scellier, il faut:
- Acheter un bien neuf jamais habité.
- Respecter totalement le contrat locatif immobilier Scellier.
- Louer le bien nu pendant au minimum 9 ans.
- Que le logement soit la résidence principale du locataire.
- Que les habitations répondent aux normes de la règlementation Thermique RT 2005 ou RT 2000 en fonction de la date de dépôt du permis de construire.
- Que le locataire ne soit pas lié au foyer fiscal de l’investisseur mais peut néanmoins être loué à tout ascendant ou descendant sans condition de ressources.
- Respecter un plafond règlementaire par m² de surface appliqué sur le loyer suivant la zone géographique du programme immobilier Scellier.
Texte officiel sur la loi Scellier
L’avis d’ID Finances sur la défiscalisation Scellier
La loi Scellier est idéale si vous souhaitez réduire votre imposition jusqu’à 7000€/an tout en l’investissant dans un patrimoine immobilier en métropole.
Les différents dispositifs Scellier
- Scellier Outremer.
- Scellier Outremer intermédiaire ou social.
- Scellier Outremer pacifique.
Les autres lois de défiscalisation Outremer et Pacifique
- Loi Girardin.
- Loi Scellier.
- Loi Scellier Outremer.
- Loi Scellier Outremer Intermédiaire.
- Loi Scellier Outremer Pacifique.
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